La fiscalité des entreprises est un élément clé du cadre financier et réglementaire pour les sociétés opérant aux Émirats arabes unis. Avec l’introduction de la loi sur l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices financiers débutant à partir du 1er juin 2023, les Émirats visent à aligner leur système fiscal sur les normes internationales tout en préservant leur attractivité en tant que centre d’affaires.
Ce blog offre un aperçu complet de la structure de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis, des taux applicables, des délais d’enregistrement, ainsi que des exonérations accordées à certaines entités. Il est conçu pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations et à planifier en conséquence afin de garantir leur conformité.
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le bénéfice net des entreprises. Il est dû par les sociétés sur leur revenu imposable, qui comprend généralement les revenus issus des ventes, déduction faite des charges déductibles telles que les dépenses liées aux opérations (salaires, loyers, coût des marchandises vendues, etc.).
Quel est le taux d'imposition des sociétés ?
Aux Émirats arabes unis, les taux d’imposition des sociétés ont été structurés pour s’adapter à différents niveaux de bénéfices annuels imposables. Pour les exercices financiers débutant à partir du 1er juin 2023, les entreprises dont les bénéfices imposables annuels sont inférieurs ou égaux à 375 000 AED bénéficieront d’un taux d’imposition de 0 %. En revanche, les bénéfices dépassant ce seuil seront imposés à un taux de 9 %.
De plus, les grandes multinationales relevant du cadre du Pilier Deux de l’OCDE pourraient être soumises à un taux d’imposition plus élevé de 15 %.
Le tableau ci-dessous présente un résumé clair des taux d’imposition des sociétés applicables aux Émirats arabes unis.
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Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
Selon la loi sur l’impôt sur les sociétés (IS), une Personne Imposable désigne tout individu ou entité soumise à la réglementation de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis. La loi fait la distinction entre les Personnes Résidentes et Non-Résidentes, et la classification de la Personne Imposable influence la détermination de l’assiette fiscale.
Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
Personne physique
*Amende : 10 000 AED – Amende applicable en cas d’enregistrement tardif .
Application de l'impôt sur les sociétés pour les personnes des zones franches
Bien que les entités des zones franches soient généralement soumises à l’impôt, celles désignées comme Entité des Zones Franches Qualifiantes (QFZP) peuvent bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés de 0 % sur leur revenu qualifiant. Tout revenu qui ne répond pas aux critères de qualification sera soumis au taux standard de 9 %.
Qui peut bénéficier de l'impôt sur les sociétés à zéro pourcent ?
Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de l’impôt sur les sociétés à zéro pourcent :
- Une zone franche qualifiante
- Les revenus d’entreprise provenant des dividendes et de l’exemption de participation
- L’allégement pour les petites entreprises
1. Une zone franche qualifiante
Pour être reconnu comme une Entité des Zones Franches Qualifiantes (QFZP), l’entité doit remplir les critères suivants :
- Être classée comme une Entité des Zones Franches.
- Maintenir une présence économique adéquate aux Émirats arabes unis.
- Générer un revenu répondant aux critères de revenu qualifiant tel que défini par une décision du Cabinet.
- Choisir de ne pas opter pour le régime fiscal standard des entreprises aux Émirats arabes unis.
- Respecter les règles de prix de transfert et maintenir la documentation nécessaire.
- Remplir toute autre condition établie par le Ministère des Finances.
2. Exonération de Participation
L’exonération de participation permet aux personnes de bénéficier d’exemptions fiscales sur certains types de revenus dérivés de leurs participations dans d’autres entreprises.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de participation:
- Une participation représente un intérêt de propriété de 5 % ou plus dans une participation (« test de propriété minimum »)
- Alternativement, le test de propriété peut être satisfait si le coût d’acquisition de l’intérêt de propriété est égal ou supérieur à un seuil spécifique (4 millions d’ AED)
- L’intérêt de participation doit être détenu, ou prévu pour être détenu, pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois
- La participation doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent sur les sociétés à un taux de 9 % ou plus
- Les personnes des zones franches qualifiantes, les personnes exonérées et les sociétés de portefeuille, sous réserve de certaines conditions, sont considérées comme ayant satisfait au test de soumission à l’impôt
- L’intérêt de propriété dans la participation doit permettre au titulaire de recevoir au moins 5 % des bénéfices et des produits de liquidation
- Pas plus de 50 % des actifs directs et indirects de la participation ne doivent consister en des intérêts de propriété qui ne rempliraient pas les conditions pour l’exonération de participation s’ils étaient détenus directement.
3. Exonération pour les Petites Entreprises
Conditions d’éligibilité pour l’exonération des petites entreprises
Afin de pouvoir opter pour l’exonération des petites entreprises, l’entité doit être une entité juridique résidente à des fins fiscales et avoir un revenu inférieur ou égal à 3 000 000 AED au cours de la période fiscale concernée et de toutes les périodes fiscales précédentes. Aucune exigence supplémentaire n’est requise. La seule exception est que les membres des groupes multinationaux (MNE) et les entités des zones franches qualifiantes ne sont pas éligibles.
Restriction aux périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2026.
Groupes fiscaux
La loi sur l’impôt sur les sociétés définit un groupe fiscal comme deux ou plusieurs entités juridiques imposables traitées comme une seule entité imposable selon les conditions de l’article 40 de la loi sur l’impôt sur les sociétés. Seules les personnes résidentes peuvent faire partie d’un groupe fiscal.
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Conditions pour former un groupe fiscal
- La société mère et chaque filiale sont des entités juridiques
- La société mère et chaque filiale sont des personnes résidentes.
- La société mère détient au moins 95 % du capital social de chaque filiale, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales.
- La société mère détient au moins 95 % des droits de vote de chaque filiale, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales.
- La société mère a droit à au moins 95 % des bénéfices et des actifs nets de chaque filiale, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs filiales.
- Ni la société mère ni les filiales ne sont une entité exonérée.
- Ni la société mère ni les filiales ne sont une entité de zone franche qualifiée.
- La société mère et chaque filiale doivent avoir la même année financière = fiscale?
- La société mère et chaque filiale doivent préparer leurs états financiers en utilisant les mêmes normes comptables.
Conclusion
Comprendre et se conformer à la loi sur l’impôt sur les sociétés des Émirats Arabes Unis est essentiel pour les entreprises opérant localement et internationalement. Avec des taux d’imposition clairement définis, des délais et des dispositions pour des exonérations telles que les avantages des zones franches, l’exemption de participation et les allègements fiscaux pour les petites entreprises, le système offre à la fois clarté et opportunité. En restant informées et en veillant à une inscription et à une déclaration en temps voulu, les entreprises peuvent naviguer efficacement dans le paysage fiscal et se concentrer sur une croissance durable aux Émirats.
